Le Contrôle Technique
La visite technique est l'opération qui a pour but de constater que le véhicule qui y est astreint est identifié et est en bon état de marche, qu'il ne présente aucun vice ou usure mécanique, que ses organes de sécurité fonctionnent normalement, qu'il est pourvu des accessoires réglementaires et qu'il satisfait aux conditions édictées par les textes législatifs et réglementaires en matière de la sécurité routière et de la protection de l’environnement contre la pollution.
Periodicité des contrôles Technique
Artcile 4 du chapitre 4 du CDG n°143/ SecMin/06 du 14 Décembre 2006, et les notes circulaires du C.N.E.H
| Usage du Véhicule | Périodicité du contrôle |
| Véhiclues particuliers | Chaque année à partir de la 5eme année de la première date de la mise en circulation |
| Taxis et TGR | Chaque année à partir de la 1ere année de la première date de la mise en circulation |
| Véhicules de transports de marchandises | Chaque année à partir de la 1ere année de la première date de la mise en circulation |
| Véhiclues destinés à l'enseigement de la conduite | Chaque année à partir de la 1ere année de la première date de la mise en circulation |
| Véhicules de transport public en commun de personnes urbains et interurbains | Chaque 6 mois à partir de la 1ere année de la première date de la mise en circulation |
| Véhicules de transports mixte de personnes | Chaque 6 mois à partir de la 1ere année de la première date de la mise en circulation |
| Véhicules du transport privé en commun de personnes | Chaque 6 mois à partir de la 1ere année de la première date de la mise en circulation |
| Véhicules automobiles loués sans chauffeur | Chaque 6 mois à partir de la 1ere année de la première date de la mise en circulation |
Les véhicules automobiles font l’objet d’un contrôle technique :
- Dans les six mois précédent l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date de première mise en circulation.
- Le contrôle technique est ensuite renouvelé chaque année.
Le contrôle technique est obligatoire également pour les cas supplémentaires suivants :
- Avant toute mutation.
- Chaque six mois depuis la date de leur mise en circulation pour les véhicules de transport de voyageurs, de transports publics urbains, d’enseignement de la conduite, les taxis et les voitures de location
- Tous les ans depuis la date de leur mise en circulation pour les véhicules de transport de marchandises dont le PTC est supérieur ou égal à 3.5 tonnes.
Visite complémentaire
A chaque constatation d’un ou de plusieurs défauts nécessitant une visite complémentaire, un délai maximum d’un mois, à compter de la date de la visite initiale où le(s) défaut(s) a (ont) été constaté(s), est donné au propriétaire du véhicule concerné pour passer la visite complémentaire relative à la visite technique initiale.
Les types de contrôles technique
Contrôle Technique Périodique
Tous les véhicules sont assujettis à ce contrôle d’une manière périodique selon leur genre, il se déroule sans démontage des composants du véhicule et parmi ses buts :
- L’amélioration du niveau d’entretien des véhicules
- Détecter principalement les pannes et les défauts avant leur propagation
- Minimiser le nombre des accidents de circulation
- Conserver la sécurité d’environnement et celle des utilisateurs de la route
Contrôle Technique de Mutation
Prestation fournie par les centres de contrôle technique agrées par l'agence national de la sécurité routière préalablement à toute réimmatriculation ou mutation de véhicule, elle se déroule d'une manière identique au contrôle technique périodique la validité du procès-verbal du contrôle de mutation favorable est un mois.
Contrôle Technique Complémentaire
Obligatoire lors de la détection d’un ou plusieurs défauts sur le véhicule lors du contrôle périodique. En contrôle complémentaire, seules les pièces responsables du défaut qui été la cause du rejet du véhicule lors du contrôle périodique sont contrôlées.
Contrôle Technique Volontaire
Pour s’assurer de la sécurité de vos véhicules n’importe quel propriétaire de véhicule peut effectuer un contrôle volontaire à n’importe quel moment, et il se déroule de la même manière que le contrôle périodique.
Délai de la visite périodique
Dans le cas où le délai d’un mois serait dépassé, ou lorsque le procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté à l’agent visiteur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie aux articles 1 et 2 et dans l’annexe I relative aux points à contrôler lors d’une visite technique périodique.
Comment entretenir son véhicule ?
Respecter les vidanges
La plupart du temps, une légère consommation d'huile n'est pas génante, mais une baisse importante annonce une anomalie à corriger d'urgence. Pour faire durer votre moteur, un conseil : effectuez votre vidange tous les 7 500, 10 000 ou 15 000 kilomètres, selon les marques. Quant au filtre à huile, qui retient les impuretés, il doit être changé à chaque vidange (diesel) ou toutes les deux vidanges.
Eclairage et visibilité
Les ampoules des feux doivent être vérifiées, et toute ampoule "Mal fonctionnée" doit être remplacée. Une optique fêlée menant à des infiltrations d'eau (et donc à la corrosion), il est conseillé de surveiller leur étanchéité. Possédez toujours une boîte de rechange.
Les freins et les pneus
Si son niveau doit être surveillé, le liquide de frein doit être remplacé, car il s'altère avec le temps. Une opération à confier à un spécialiste. Les pneus ne doivent pas être déchirés, ou coupés, et leur bande de roulement doit être usée avec régularité, dans la limite de l'usure de 1,6mm. Une usure irrégulière sous-tend un déséquilibre des trains roulants.
Mais aussi
L’entretien périodique
Il est recommandé le contrôle continue de :
- Huile moteur
- Huile du système de freinage
- Pneumatiques
- Niveau du liquide de refroidissement
- Système de direction
Les opérations de réparation
- Toute opération de réparation doit s’effectuer chez un garagiste spécialisé avec l’utilisation de pièces de rechange selon les normes constructeur.
Les points de contrôle
Depuis le 14 Décembre 2006, chaque véhicule est soumis à une vérification minutieuse de (77) points de contrôle. C'est d'ailleurs en partie à cette démarche que le nombre d'accidents de circulation s'est vu diminuer considérablement au Maroc.
Numéro d’immatriculation
- Plaque d’immatriculation
Numéro du châssis
- Plaque constructeur
- Frappe à froid sur le châssis
Véhicule
- Présentation du véhicule
Divers
- Energie moteur
- Nombre de places assises
- Plaque de tare
- Plaques signalétiques de la catégorie
Mesures
- Frein de service
- Frein de stationnement
- Ralentisseur
Circuit hydraulique
- Réservoir de liquide de frein
- Maître-cylindre
- Canalisation ou flexible de frein
- Correcteur, répartiteur de freinage
Eléments récepteurs
- Eléments récepteurs(disque, tambour, plaquette de frein)
Eléments de commandes
- Pédale de frein
- Commande de frein de stationnement
Bloc du système anti-blocage et/ou de régulation
- Equipements
Eléments d’information
- Témoin de niveau de liquide de frein ou de chute de pression
Mesures
- Angles, ripage AV
Organes de direction
- Volant de direction
- Crémaillère, Boitier, Biellette, Timonerie
- Rotule, Articulation
Système d’assistance de direction
- Système d’assistance de direction
Vitrages
- Pare-brise
- Autre vitrage
Rétroviseurs
- Rétroviseur
Accessoires
- Essuie-glace AV
Mesures
- Feu de croisement
Eclairage
- Feu de croisement
- Feu de route
Signalisation
- Feu de position
- Feu indicateur de direction (y compris répétiteurs)
- Signal de détresse
- Feu stop
- Feu de plaque AR
- Feu de recul
- Feu de gabarit
- Catadioptre AR ou latéral
- Triangle de pré-signalisation (en l’absence de feux de détresse)
Eléments de commande, d’information
- Témoin de feux de route
- Témoin de signal de détresse
- Témoin de feu de brouillard AR
- Commande d’éclairage et de signalisation
- Témoin indicateur de direction
Mesures
- Suspension
Trains, essieux (y compris ancrages)
- Demi-train (y compris ancrages)
- Roulement de roue
Roues (jante et pneumatique)
- Roue (jante et pneumatique)
Infrastructure, soubassement
- Longeron, brancard, traverse, plancher, berceau, passage de roue, pare boue, bas de caisse.
Superstructure, carrosserie
- Portes latérales, montants
- Porte AR, hayon
- Capot
- Aile
- Pare-chocs, bouclier
- Caisse
- Superstructure, carrosserie (sauf ailes et ouvrants)
Habitacle
- Siege
- Ceinture de sécurité
Autres équipements
- Avertisseur sonore
- Batterie
- Support roue de secours
- Dispositif d’attelage
- Boites premiers secours
- Extincteurs
Groupe motopropulseur
- Moteur
- Canalisation de carburant
- Réservoir de carburant
- Carburateur, système d’injection
- Pompe d’alimentation en carburant
- Transmission (y compris accouplement)
Limiteur de vitesse et chrono tachygraphe (pour les véhicules soumis)
- Limiteur de vitesse
- Chrono tachygraphe
Echappement
- Canalisation d’échappement d’échappement
Mesures
- Teneur en CO des gaz d’échappement
- Opacité des fumées d’échappement
Schéma bref des points de contrôle
Selon la loi n° 52.05 Portant code de la route, on entend par :
Cyclomoteur : tout véhicule à deux ou trois roues pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à quatre (4) kilowatts ou d’un moteur thermique d’une cylindrée au plus égale à cinquante (50) cm3 et dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction cinquante (50) kilomètres à l’heure.
Motocycle : tout véhicule qui a deux roues à moteur, avec ou sans side-car, pourvu d’un moteur d’une puissance est égale à 73,6 kilowatts au plus et ne répondant pas à la définition du cyclomoteur. L’adjonction d’un side-car amovible à un motocycle ne modifie pas sa classification.
Motocycle léger : motocycle pourvu d’un moteur dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et /ou d’un moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts.
Tricycle : tout véhicule qui a trois roues et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles.
Tricycle à moteur : tout véhicule qui a trois roues, dont le poids à vide n’excède pas 400 kilogrammes pourvu d’un moteur dont la puissance est égale à 73,6 kilowatts au plus et ne répondant pas à la définition du cyclomoteur.
Quadricycle : tout véhicule qui a quatre roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes le conduisant, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles.
Quadricycle léger à moteur : quadricycle dont le poids à vide n’excède pas trois cent cinquante (350) kilogrammes pourvu d’un moteur d’une puissance au plus égale à 4 kilowatts ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 50 cm3.
Quadricycle à lourd moteur : quadricycle dont le poids à vide n’excède pas cinq cent cinquante (550) kilogrammes pourvu d’un moteur d’une puissance égale à 15 kilowatts au plus ou d’un moteur thermique dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3.
Immatriculation : Tout propriétaire doit, avant de mettre pour la première fois en circulation son automobile ou son motocycle ou son tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, procéder à son immatriculation. Un certificat d’immatriculation lui est remis.
1 - Les documents justificatifs de la résidence:
- Pour les personnes physiques:
Une photocopie certifiée conforme à l'original de la carte national.
- Pour les personnes morales :
Une attestation d'inscription au registre de commerce ou copie conforme à l'original du registre de commerce dont l'adresse du siège de la société relève de la juridiction du service chargé de l'immatriculation.
- Pour les personnes morales non titulaires du registre de commerce (associations, coopératives, société civile ...)
- Un certificat de domiciliation du siège de la personne morale délivré par les autorités compétentes.
- Une copie certifiée conforme à l'originale du statut ou du procès verbal de la dernière assemblée du conseil d'administration.
- Pour les marocains résidents à l'étranger titulaires d'une CNI portant l'adresse à l'étranger :
- Un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes.
- Une copie certifiée conforme à l'originale de la carte d'identité.
- Une copie certifiée conforme l'originale de carte de séjour à l'étranger ou du passeport marocain en cours de validité.
Pour les militaires titulaires d'une carte d'identité nationale portant l'adresse du lieu de travail et qui déclarent l'adresse de leur résidence personnelle :
-
Une photocopie certifiée conforme à l'originale de la carte d'identifié en cours de validité.
Un certificat de résidence délivré par l'autorité compétente.
Un certificat de présence au corps délivré par l'autorité militaire.
Pour les étrangers résidents au Maroc :
Copie certifiée conforme à l'original du certificat d'immatriculation (carte de séjour au Maroc)en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de ce certificat accompagnée d'un certificat de résidence délivré par les services de la sûreté national ou de la gendarmerie royal.
Pour les véhicules appartenant aux bureaux, agences et institutions publiques et semi-publiques du Royaume:
Un certificat administratif délivré par l'établissement concerné indiquant le lieu d'exploitation du véhicule. Remarque :Le véhicule doit être immatriculé dans les centres de contrôle de l'alimentation en terre pour les lieux d'exploitation.
2 - Document(s) justifiant l’appartenance du véhicule au demandeur.
- La facture d’achat.
- Ou l’ancien titre justifiant l’appartenance du véhicule au demandeur.
- Ou le certificat de dédouanement si le véhicule est importé.
- Ou une déclaration sur l’honneur, portant signature légalisée, que le véhicule lui appartient, si le demandeur ne dispose pas de document(s) prouvant que le véhicule lui appartient.
3 - Une copie certifiée conforme de la CNI
Dans le cas d’un mineur, une autorisation du tuteur et une copie certifiée conforme de sa CNI sont exigées.
Le dossier à présenter au centre de contrôle technique est composé des pièces ci-après :
- Les documents justificatifs de la résidence mentionnés à la note du C.N.EH n° 808/2015.
-
Documents justifiant l’acquisition du véhicule :
- La facture pour les véhicules neufs.
- Ou le titre de propriété du cédant et l’acte de cession portant signature légalisée du cédant et de l’acquéreur dans le cas de mutation.
- Ou la déclaration de perte ou de vol du titre de propriété dans le cas de demande de duplicata.
- Ou l’ancien titre de propriété dans le cas d’échange.
- Une copie certifiée conforme de la CNI ; dans le cas d’un mineur, une autorisation du tuteur et une copie certifiée conforme de sa CNI sont exigées.
- Le certificat de dédouanement si le véhicule est importé. Ce certificat doit mentionner la cylindrée du véhicule ou la puissance dans le cas de véhicules électriques.
- Le certificat de conformité, délivré par le constructeur ou son mandataire accrédité, pour les véhicules homologués par type.
Le dossier à présenter au centre de contrôle technique est composé des pièces ci-après :
- 1. Formulaire spécifique à cet effet (Demande d’immatriculation des cyclomoteurs V.E.P) remplié et signé par le demandeur.
- 2. Acte d’achat Signé par un notaire public agréé par les autorités compétentes portant la signature de cédant et de l'acquéreur et Indique que le véhicule a été acquis aux enchères publiques.
- 3. Le certificat de vente ou le rapport de vente, Si la vente est effectuée par une autorité judiciaire, Le certificat de vente ou le rapport de vente doit être joint à la décision sur le sujet.
- 4. Certificat de dîme si le cyclomoteur est porté une plaque d’immatriculation étrangère ou est importé sous le système d'exemption douanière temporaire.
- 5. Carte d’identité ce que prouvent l'identité et la résidence de nouveau propriété.
- 6. Le rapport de réception à titre isolé du véhicule établi par l'autorité compétente.
Titre de propriété et du numéro d’ordre
Tout propriétaire de cyclomoteur, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, autres que visés à l’article 53 de code la route en vigueur, doit disposer d’un titre de propriété. Ces véhicules doivent porter un numéro d’ordre.
L’administration fixe la forme et le contenu du titre de propriété et du numéro d’ordre desdits véhicules.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux cycles, tricycles et quadricycles.
Le conducteur desdits véhicules doit être muni de leur titre de propriété lors de la circulation sur la voie publique.
Le dossier à présenter au centre de contrôle technique est composé des pièces ci-après :
- Formulaire spécifique à cet effet (Demande de mutation) remplié et signé par le demandeur.
- Titre de propriété origine au nom de cédant (nul accepter la demande de mutation a se base de la déclaration de perte au nom de cédant).
- Acte d’achat Signé par un notaire public agréé par les autorités compétentes portant la signature de cédant et de l'acquéreur.
- Carte d’identité ce que prouvent l'identité et la résidence de nouveau propriété.
Le dossier à présenter au centre de contrôle technique est composé des pièces ci-après :
Demande duplicata de titre de propriété
- Formulaire spécifique à cet effet (demande de duplicata) remplié et signé par le demandeur.
- Déclaration de perte délivrer pas les autorités compétence.
- Carte d’identité ce que prouvent l'identité et la résidence de propriété.
Demande duplicata de la plaque d’immatriculation
- Formulaire spécifique à cet effet (demande de duplicata) remplié et signé par le demandeur.
- Photo copie conforme de titre de propriété.
- Carte d’identité ce que prouvent l'identité et la résidence de propriété.
- Déclaration de perte délivrer pas les autorités compétence.
Demande duplicata de titre de propriété et la plaque d’immatriculation
- Formulaire spécifique à cet effet (demande de duplicata) remplié et signé par le demandeur.
- Carte d’identité ce que prouvent l'identité et la résidence de propriété.
- Déclaration de perte délivrer pas les autorités compétence.
LES TARIFS DES PRESTATIONS LIEES DES CYCLOMOTEURS
| TYPE DES PRESTATIONS | PRIX EN TTC |
| Demande initial d’immatriculation | 96 MAD |
| Demande de mutation | 51.6 MAD |
| Demande duplicata d’un titre de propriété | 51.6 MAD |
| Demande duplicata de la plaque d’immatriculation. | 73.8 MAD |
| Demande duplicata de titre de propriété et la plaque d’immatriculation. | 93 MAD |
| Demande une attestation d’identification pour les véhicules dont la cylindrée est supérieure à 50 cm 3 . | GRATUIT |
| Demande de modification. (Dans le centre qui délivré le titre de propriété par les informations erronées) | GRATUIT |
| Demande de modification et mutation. | 51.6 MAD |
| Les tarifs fixant selon les notes circulaires du C.N.E.H de la procédure de délivrance des titres de propriétés pour les cyclomoteurs, tricycles à moteur et quadricycles légers à moteur. Référence des notes n° 614/15 du 23 septembre 2015 et n° 40/17 du 19 janvier 2017, et n° 1036/19 du 21 Octobre 2019. | |