Tarification réglementaire
Tarification réglementaire du contrôle téchnique
CHAPITRE 8, Article 11: REGLEMENT DES FRAIS DES VISITES TECHNIQUES- Les frais de la visite technique, de la visite complémentaire et de la visite volontaire sont à la charge du propriétaire du véhicule.
- Le règlement des frais de chaque visite ou visite complémentaire s’effectue avant la réalisation des opérations relatives à la visite.
- Le règlement des frais de la visite technique ne dépend pas des résultats du contrôle.
- Le propriétaire du véhicule est également responsable du respect de l’ensemble des exigences réglementaires et de celles du présent cahier des charges général notamment en ce qui concerne l’état mécanique de son véhicule, le respect de la périodicité et des procédures de la visite technique et le respect du délai et des procédures de la visite complémentaire.
Définitions Juridiques (Prix en MAD)
Selon le cahier de charge général numéro 143/Sec daté de décembre 2006 au ministère de l'Équipement et des Transports
Véhicules Légers
Véhicules légers, avec une PTC inférieur de 3500 kgs
Visite technique
Complémentaire
240 MAD
Complémentaire
84 MAD
Véhicules Lourds
Véhicules dont un PTAC inférieur de 15000 Kgs
Véhicules dont un PTAC inférieur de 15000 Kgs
Visite technique
Complémentaire
420 MAD
Complémentaire
144 MAD
Véhicules Lourds
Véhicules dont un PTAC supérieur ou egale 15000 Kgs
Visite technique
Complémentaire
480 MAD
Complémentaire
168 MAD
Véhicules Lourds
Autocar
Autocar
Visite technique
Complémentaire
480 MAD
Complémentaire
168 MAD
Frais et Taxes
Frais d'Agence nationale pour la sécurité routière (NARSA)
Frais d'Agence nationale pour la sécurité routière (NARSA)
Prix (TTC)
10 MAD
- Décret numéro
- 2-15-840
- 08/02/2016
Taxes de quittances
Frais de la rédemption
Frais de la rédemption
Prix
50 MAD
- Article 252 de la septième édition du Code général des impôts
Taxes de quittances
Validation de la résultat de contrôle technique de la part du C.N.E.H
Validation de la résultat de contrôle technique de la part du C.N.E.H
Prix
20 MAD
- Décret numéro
- 82-8-569
- 30/12/2008
Taxes de quittances
Frais pour les collectivités locales
Frais pour les collectivités locales
Prix
Selon la puissance fiscale
Selon la puissance fiscale
- Décret numéro
- 07/20
- 30/12/2020
Puissance Fiscal
Inférieur de 8 CV
30 Dhs
Puissance Fiscal
Du 8 au 10 CV
50 Dhs
Puissance Fiscal
Du 11 au 14 CV
70 Dhs
Puissance Fiscal
Supérieur de 14 CV